Art. 5 Arrêté grand-ducal du 30 mai 1936, concernant le régime financier de la Commission des L…

In forcesince 10 Jun 1936

En ce qui concerne les autres dépenses, tant du régime autonome que du régime commun, le Président de la Commission des Licences est autorisé à en faire l'avance.

Aucun paiement ne sera effectué sans l'autorisation préalable du Président ou de son délégué.

Ces avances donneront lieu à des liquidations en remboursement qui seront établies séparément pour les deux services en cause, et dans les formes prescrites aux art. 19, 20 et 21 du susdit règlement sur les finances.

  • num:lu=loi/1852-01-09 (several documents carry this name)