Les dépenses pour traitements et indemnités du personnel attaché au service administratif de la Commission des Licences seront liquidées directement sur le Budget de l'Etat. La ventilation des dépenses de cette nature qui seraient communes aux deux régimes aura lieu d'après une clef de répartition qui sera déterminée par la Commission des Licences.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 30 mai 1936, concernant le régime financier de la Commission des L…
In forcesince 10 Jun 1936