Art. 1 Arrêté grand-ducal du 30 mai 1936, concernant le régime financier de la Commission des L…

In forcesince 10 Jun 1936

A partir du 1er janvier 1936, le service financier de la Commission des Licences est régi par la loi générale sur la comptabilité de l'Etat et par le règlement des finances.

Il est centralisé entre les mains du Président de la Commission des Licences, lequel est justiciable de la Chambre des Comptes.