, Arrêté grand-ducal du 30 mai 1936, concernant le régime financier de la Commission des L…

In forcesince 10 Jun 1936

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu la loi du 9 janvier 1852, sur la comptabilité de l'Etat et le règlement du 23 décembre 1852 sur les finances;

Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention du 23 mai 1935 qui institue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, notamment les art. 2 et 3 de cette Convention;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 octobre 1935, portant institution d'une Commission des Licences, en vue d'appliquer les mesures et d'administrer les contingents à établir en exécution de la Convention du 23 mai 1935, et l'arrêté du 7 avril 1936, approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des Licences;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: