Art. 3 Arrêté grand-ducal du 30 mai 1936, concernant le régime financier de la Commission des L…

In forcesince 10 Jun 1936

Des comptes périodiques sont à rendre conformément à la loi du 9 janvier 1852, sur la comptabilité de l'Etat et le règlement du 23 décembre 1852 sur les finances. Ils renseigneront les opérations des deux services séparément.

Les recettes et les dépenses qui tombent sous le régime autonome seront imputées sur le Budget ordinaire de l'Etat; celles relevant du régime commun seront passées par le Budget pour ordre, en attendant que leur imputation au Budget ordinaire puisse avoir lieu à la suite des décomptes prévus à l'art. 3 de la Convention du 23 mai 1935.

Le Ministre des Finances fixera le montant de l'encaisse qui sera nécessaire pour effectuer les paiements visés à l'art. 5 ci-après.

Les comptes sont à viser pour contrôle par l'agent désigné à ces fins par le Gouvernement.