Arrêté du 17 novembre 1936, portant nomination des membres de la Commission de conciliat…
Arrêté du 17 novembre 1936, portant nomination des membres de la Commission de conciliation et d'arbitrage instituée par l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 mai 1936 sur la réglementation des relations des institutions d'assurance avec les médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, hôpitaux et autres fournisseurs.
In forceTypeorderDate17 Nov 1936Since22 Nov 1936Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.