, Arrêté du 17 novembre 1936, portant nomination des membres de la Commission de conciliat…

In forcesince 22 Nov 1936

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 mai 1936, portant réglementation des relations des institutions d'assurance avec les médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, hôpitaux et autres fournisseurs;

Arrête: