Arrêté du 8 avril 1953 portant nomination des membres de la Commission de conciliation e…
Arrêté du 8 avril 1953 portant nomination des membres de la Commission de conciliation et d'arbitrage prévue par l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 mai 1936 sur la réglementation des relations des institutions d'assurance avec les médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, hôpitaux et autres fournisseurs, modifié par l'arrêté grand-ducal du 23 février 1953.
In forceTypeorderDate8 Apr 1953Since22 Apr 1953Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.