Les entrepreneurs d'autobus affectés à un service de transport concédé par l'État, qui font servir leurs véhicules au transport de personnes sur des routes autres que celles figurant à l'horaire, doivent faire une déclaration préalable au receveur du ressort et payer pour chaque jour une taxe de 50 centimes, pour chaque place d'adulte.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922 portant règlement d'exécution de la loi du 21 ju…
In forcesince 17 Dec 1922