Le propriétaire d'un auto camion qui désire revendiquer l'exemption de la moitié de la taxe, doit déclarer pendant le mois de janvier de chaque année qu'il n'entend user de son véhicule que pendant, moins de 60 jours en précisant le plus exactement possible les jours, mois ou périodes de l'année pendant lesquels il entend faire usage de son véhicule.
A défaut de déclarations, la taxe légale est due intégralement.
S'il s'agit d'un auto-camion non encore imposé dans le pays, la déclaration afférente devra être faite avant la mise en service.
Le directeur des contributions fixera dans chaque cas spécial les mesures de contrôle auxquelles devra se soumettre le déclarant; il pourra, suivant, le cas, prescrire l'usage d'une plaque spéciale, qui. sera confiée pendant le nonusage de la voiture à un agent public, ordonner la mise sous scellés de la voiture lorsque le nonusage doit se prolonger sans interruption pendant un certain temps, ordonner la tenue d'un registre de contrôle ou telles autres mesures qui seront jugées utiles pour prévenir la fraude.
Si l'application des mesures de contrôle exige le concours des agents de l'administration des contributions, d'agents d'autres administrations ou de personnes de confiance étrangères à l'administration, les frais occasionnés par l'exécution des mesures de contrôle sont à charge du déclarant; ils seront fixés par le directeur des contributions sauf recours au Directeur général des finances dans la quinzaine de la notification du montant.