Art. 4 Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922 portant règlement d'exécution de la loi du 21 ju…

In forcesince 17 Dec 1922

Le certificat de la puissance imposable que l'agent-instructeur délivrera, sera présenté par le propriétaire de la voiture au receveur du ressort qui percevra ensuite la taxe dont celle-ci est frappée.

Le propriétaire remettra le double de la quittance, qui lui est délivrée par le receveur, à l'agent-instructeur qui transmettra ce double à la Direction générale des travaux publics.

Le certificat d'identité ne sera délivré qu'après la production de la quittance de la taxe.