Art. 2 Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922 portant règlement d'exécution de la loi du 21 ju…

In forcesince 17 Dec 1922

La première déclaration ainsi que celles qui se rapportent aux changements qu'a subis une voiture et pour autant que ceux-ci auront pour effet d'en modifier la puissance ou le poids, seront appuyées d'un certificat à délivrer au propriétaire de la voiture par le conducteur des travaux publics du ressort ou par un agent spécial délégué par le Directeur général des travaux publics; ce certificat indiquera la puissance et le poids de la voiture en ordre de marche.

Si la voiture n'a pas subi de changement, la carte d'impôt de l'année précédente resp. la carte d'identité de la voiture doit seule être produite à l'appui de la déclaration.