Art. 3 Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922 portant règlement d'exécution de la loi du 21 ju…

In forcesince 17 Dec 1922

Toutes les fois que les pièces et déclarations produites par le propriétaire ne sont pas jugées suffisantes pour établir d'une manière probante les éléments nécessaires au calcul de la taxe, ils seront recueillis par un mesurage ou un pesage direct de la voiture même.

Dans ce cas le propriétaire aura à conduire sa voiture sur un pont-bascule public, resp. dans un garage, atelier ou remise qui lui sera désigné par l'agent instructeur; il aura à faire démonter à ses seuls frais et risques et sans qu'il puisse en résulter aucune responsabilité quelconque pour l'administration le moteur qui sera soumis à l'opération du mesurage direct.

S'il existe des doutes sérieux sur le poids du véhicule à vide ou sur la force mécanique, la dite mesure peut toujours être requise par le directeur des contributions. Le propriétaire de la voiture devra y satisfaire dans les huit jours de la notification de la réquisition.

A défaut de présentation de la voiture dans le délai prescrit la voiture sera taxée d'office par le directeur des contributions.