Art. 5 Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922 portant règlement d'exécution de la loi du 21 ju…

In forcesince 17 Dec 1922cited 1×

La vente ou la cession d'un véhicule sera portée dans la quinzaine à la connaissance du receveur des contributions du ressort avec indication des noms et domicile du nouveau propriétaire du véhicule.