La vente ou la cession d'un véhicule sera portée dans la quinzaine à la connaissance du receveur des contributions du ressort avec indication des noms et domicile du nouveau propriétaire du véhicule.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922 portant règlement d'exécution de la loi du 21 ju…
In forcesince 17 Dec 1922cited 1×
Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1939 concernant le paiement des taxes sur !es véhicule…1Law
… seconde moitié de la taxe, s'ils ont omis de faire antérieurement au premier juillet la déclaration prévue par l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922. Avant la mise en service d'un véhicule nouvellement immatriculé, …