Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 16 Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922 portant règlement d'exécution de la loi du 21 ju…
In forcesince 17 Dec 1922
Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.