Art. 47 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901

La seule possession du livret vaut pouvoir pour toucher les intérêts de l'exercice écoulé. Elle vaut également pouvoir pour toucher des sommes jusqu'à concurrence de 100 francs en capital.

Toutefois, en cas de soupçon de vol ou de fraude, il est sursis au payement et la présence de l'ayant droit pourra être requise.

Les dispositions des §§ 1 et 2 du présent article ne s'appliquent ni aux livrets conditionnels, ni aux dépôts dont il s'agit sub 1° et 3° de l'art. 17, enfin ni aux dépôts effectués pour compte des mineurs en vertu de la loi de 1887.