Art. 45 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901

Le remboursement ne peut être fait qu'au titulaire ou à son mandataire, ou à la personne y autorisée par justice ou par la loi; le tout sans préjudice des dispositions de l'art. 47 ci-après.