En cas de remboursement effectué à une société de secours mutuels, à une association reconnue par l'Etat ou à une institution de bienfaisance, la quittance est signée par un délégué ou mandataire, porteur de toutes les pièces, suffisantes pour justifier de l'accomplissement des formalités exigées par les statuts en ce qui concerne les retraits de fonds.
Si les statuts ne renferment aucune disposition sur ce point, le délègue ou mandataire doit être porteur d'une procuration revêtue des signatures de tous les membres composant le conseil d'administration de la déposante.