Si les circonstances le rendent nécessaire, il peut être dérogé aux délais de remboursement prévus à l'art. 43 par une disposition à prendre dans la forme d'un règlement d'administration publique, le conseil d'administration de la Caisse d'épargne entendu.
Art. 44 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.
In forcesince 16 Jun 1901cited 1×
Arrêté grand-ducal du 3 août 1914 portant modification du règlement pour la Caisse d'épa…Law
… de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 21 février 1856, et l'art. 44 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901, ainsi conçu: Si les circonstances le rendent nécessaire, il peut être …