Art. 48 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901cited 1×

Lorsque le dépôt a été effectué par une femme avant son mariage, ou lorsqu'il a été effectué par une femme mariée avec l'assistance de son mari, ou enfin lorsqu'il a été effectué par le mari pour compte de sa femme, le remboursement en peut être fait soit au mari, soit à la femme du consentement du mari.

Lorsque le livret est au nom d'une femme mariée qui a effectué le dépôt sous le bénéfice de la loi de 1887, la femme seule est admise à retirer ce dépôt, sauf opposition de la part du mari.