Le conjoint ou l'un des bénitiers porteur d'un livret d'un déposant décédé ont pouvoir pour toucher l'intégralité des, sommes appartenant à ce dernier; néanmoins, en cas de soupçon de fraude, ou en cas d'opposition de la part de l'un des cohéritiers, il est sursis à tout remboursement jusqu'à ce que le porteur du livret ait rapporté soit la justification de ses droits exclusifs, soit le consentement des autres ayants droit.
Art. 52 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.
In forcesince 16 Jun 1901