Les intérêts de l'exercice écoulé, de même que les sommes ne dépassant pas 100 francs en capital, sont remboursés dès la demande.
Sont remboursées:
Dans les dix jours de la demande, les sommes ne dépassant pas 1000 francs en capital;
Dans les vingt jours, celles ne dépassant pas 2000 francs;
Dans les trente jours, celles supérieures à 3000 francs.
Il appartient à l'administration de renoncer en tout ou en partie aux délais de préavis stipulés ci-dessus.
Lorsqu'il se produit une demande de remboursement avant l'échéance du terme fixé en suite d'une demande antérieure, les délais cidessus ne prennent cours qu'à partir du jour de l'expiration du délai du remboursement antérieurement demandé.