Art. 50 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901

Les dépôts faits pour compte des communes, des fabriques d'église et des établissements publics, ne peuvent être retirés qu'en suite d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente.

La personne chargée d'opérer le retrait doit être nommément désignée dans l'autorisation de toucher.