Les dépôts ci-après sont acceptés sans limitation de somme et produisent intérêts pour leur intégralité, à savoir:
ceux effectués en vertu ou en exécution d'une décision judiciaire;
ceux qui ont pour objet des fonds appartenant aux enfants mineurs non émancipés, aux interdits, aux personnes pourvues d'un conseil judiciaire et à celles internées à la Maison de santé d'Ettelbruck; la présente disposition toutefois ne sera plus applicable six mois après la cessation de l'incapacité;
ceux effectués par l'État, les communes, les fabriques d'église, les établissements publics, les institutions de bienfaisance et autres associations reconnues par l'Etat.
Le Gouvernement cependant, le conseil d'administration entendu, peut fixer un maximum pour l'une ou l'autre des catégories de dépôts énumérées au présent article; le tout sans préjudice des dispositions de l'art. 7 de la loi du 11 juillet 1891, concernant les sociétés de secours mutuels.