Celui qui épouse une femme ayant des dépôts à la Caisse d'épargne, est tenu de notifier son mariage au directeur de la dite Caisse, dans les formes prévues à l'art. 58 ci-après.
Art. 18 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.
In forcesince 16 Jun 1901cited 1×
Loi du 4 février 1974 portant réforme des régimes matrimoniaux.ixLaw
Les articles 18, 26 et 48 de l’arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 portant règlement pour la Caisse d’épargne, tel qu’il a été modifié dans la suite, sont abrogés. Les articles 34 alinéa 2 et 40 alinéa 2 de l’arrêté …