Art. 18 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901cited 1×

Celui qui épouse une femme ayant des dépôts à la Caisse d'épargne, est tenu de notifier son mariage au directeur de la dite Caisse, dans les formes prévues à l'art. 58 ci-après.