Art. 19 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901cited 1×

La Caisse d'épargne sert aux déposants un intérêt annuel de 3 pCt.

L'intérêt à servir aux dépôts effectués par l'État fera l'objet d'une convention particulière; ces dépôts sont portés à un compte spécial.