Lorsque durant trente ans un livret n'a donné lieu à aucune des opérations mentionnées à l'article précédent, il cesse d'être productif d'intérêt, et l'administration peut ordonner le dépôt des fonds à la Caisse des consignations; le tout sans préjudice de l'application de l'art. 2262 du Code civil.
Art. 24 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.
In forcesince 16 Jun 1901cited 1×
Arrêté grand-ducal du 23 octobre 1928 portant modification de certaines dispositions du…1Law
Les art. 20, 21, 22, 23, 24, 34 dernier alinéa et 55 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 20. L'intérêt servi aux déposants part du lendemain du versement et cesse …