Art. 24 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901cited 1×

Lorsque durant trente ans un livret n'a donné lieu à aucune des opérations mentionnées à l'article précédent, il cesse d'être productif d'intérêt, et l'administration peut ordonner le dépôt des fonds à la Caisse des consignations; le tout sans préjudice de l'application de l'art. 2262 du Code civil.