Art. 23 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901cited 1×

Lorsque durant dix ans un livret n'a donné lieu à aucune opération de versement ou de retrait, l'administration peut en ordonner le remboursement; dans tous les cas la capitalisation des intérêts cesse après cette époque.

Est considérée comme versement l'inscription des intérêts capitalisés faite sur la demande du titulaire dans le livret même.

Le paragraphe premier du présent article ne s'applique ni aux dépôts conditionnels, ni à ceux effectués en exécution d'une décision judiciaire.