Art. 20 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901cited 1×

L'intérêt servi aux déposants part du premier du mois qui suit le jour du versement. II cesse de courir à partir du premier du mois pendant lequel la demande de remboursement a lieu.