Art. 16 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901cited 3×

Il ne pourra être opéré des versements inférieurs à un franc.

L'import de chaque livret ne peut excéder 3000 francs, y compris les intérêts; les sommes supérieures à ce chiffre ne sont pas productives d'intérêts.