Art. 3 Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1918 portant modification des arrêtés grand-ducaux des…

In forcesince 2 Nov 1918

L'arrêté du 18 août 1916, portant modification de l'art. 16 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 précité, restera en vigueur pour autant qu'il n'y est pas dérobé par les disposition qui précèdent.