Art. 2 Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1918 portant modification des arrêtés grand-ducaux des…

In forcesince 2 Nov 1918

Le présent arrêté cessera ses effets le premier du mois qui suivra la conclusion de la paix entre les pays voisins et dans ce cas, l'alinéa 2 de l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901, concernant le règlement de la Caisse d'épargne rentre de plein droit en vigueur.