Jusqu'au 31 mars 1926 inclusivement, le paiement des intérêts de l'exercice 1925 peut avoir lieu entre les mains du porteur d'un livret nominatif, à l'exception des livrets conditionnels, des dépôts dont il s'agit sub 1° et 3° de l'art. 17 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 et de ceux effectués pour compte de mineurs en vertu de la loi de 1887.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 13 août 1925 portant modification de certaines dispositions du règ…
Disposition transitoire.
In forcesince 26 Aug 1925