Art. 2 Arrêté grand-ducal du 13 août 1925 portant modification de certaines dispositions du règ…

Disposition transitoire.

In forcesince 26 Aug 1925

Jusqu'au 31 mars 1926 inclusivement, le paiement des intérêts de l'exercice 1925 peut avoir lieu entre les mains du porteur d'un livret nominatif, à l'exception des livrets conditionnels, des dépôts dont il s'agit sub 1° et 3° de l'art. 17 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 et de ceux effectués pour compte de mineurs en vertu de la loi de 1887.