Art. 40 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901cited 1×

Nul ne peut être titulaire de plus d'un livret à la Caisse d'épargne; si le déposant, en contrevenant à cette disposition, a agi de mauvaise foi, le conseil d'administration peut décider qu'il perdra l'intérêt sur l'import des livrets postérieurs.

Toutefois l'administration est autorisée à émettre des livrets distincts pour chaque espèce de dépôt conditionnel; la femme mariée ainsi que le mineur ont également droit à un livret distinct pour les dépôts effectués en vertu de la loi de 1887.