Art. 39 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901

Le livret émis au nom d'un détenu est remis entre les mains de l'administrateur des prisons; celui délivré pour compte d'une personne placée sous le pouvoir d'un représentant légal est remis entre les mains de ce dernier; le tout sans préjudice des dispositions de l'art. 1er de la loi du 14 décembre 1887.