Art. 27 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901

Lorsqu'un enfant mineur désire bénéficier des dispositions de la loi du 14 décembre 1887, il en est fait mention expresse sur le registre matricule et sur le livret; le titulaire signe lui-même au dit registre.

  • num:lu=loi/1887-12-14 (several documents carry this name)