Lorsqu'un enfant mineur désire bénéficier des dispositions de la loi du 14 décembre 1887, il en est fait mention expresse sur le registre matricule et sur le livret; le titulaire signe lui-même au dit registre.
Art. 27 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.
In forcesince 16 Jun 1901
- num:lu=loi/1887-12-14 (several documents carry this name)