Art. 37 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901

Les livrets peuvent être conditionnels, mais seulement pour leur intégralité. Les conditions admissibles sont les suivantes:

le dépôt peut être déclaré incessible, mais seulement pour une époque déterminée;

le dépôt fait par un tiers n'est remboursable au titulaire que lors de la réalisation d'un événement déterminé ou à une date fixe; les intérêts, à moins de stipulation contraire, peuvent être touchés par le titulaire.

Lorsque le tonne de remboursement a été fixé au jour de la célébration du mariage du titulaire, la condition est censée réalisée, lorsque le titulaire a accompli l'âge de trente ans, s'il s'agit d'une femme, et de quarante ans, s'il s'agit d'un homme.

Si le titulaire meurt avant l'accomplissement de la condition, le dépôt fera retour au déposant, à moins que celui-ci n'ait lors du dépôt, exprimé l'intention formelle que le bénéfice du livret tombe dans la succession du titulaire.

le dépôt est fait par un tiers avec réserve d'usufruit;

le déposant réserve la nue-propriété des fonds et en délègue l'usufruit à un tiers.

Dans les cas énumérés sub 3° et 4° le livret est émis au nom du nu-propriétaire et remis à l'usufruitier.