Art. 38 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901

Les conditions et clauses de remboursement dont il s'agit dans l'article précédent sont inscrites dans la matricule et contresignées par la personne qui les a stipulées; elles ne peuvent être modifiées ni révoquées, si ce n'est avec l'assentiment de toutes les parties intéressées.