Les conditions et clauses de remboursement dont il s'agit dans l'article précédent sont inscrites dans la matricule et contresignées par la personne qui les a stipulées; elles ne peuvent être modifiées ni révoquées, si ce n'est avec l'assentiment de toutes les parties intéressées.
Art. 38 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.
In forcesince 16 Jun 1901