Art. 28 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901

En cas de versement effectué en vertu d'une disposition testamentaire ou d'une décision judiciaire, mention en est faite au registre matricule; l'administration a le droit de réclamer copie de ces pièces.