En cas de versement effectué en vertu d'une disposition testamentaire ou d'une décision judiciaire, mention en est faite au registre matricule; l'administration a le droit de réclamer copie de ces pièces.
Art. 28 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.
In forcesince 16 Jun 1901