Art. 31 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901

Toute opération de versement, de remboursement ou d'inscription des intérêts capitalisés doit être précédée du dépôt du livret; le livret ne peut être retenu par l'administration que contre remise d'un bulletin de dépôt énonçant la date, les nom et prénoms du titulaire, le numéro du livret et, le cas échéant, la somme versée ou remboursée en chiffres et en toutes lettres.

Le livret n'est rendu que contre restitution du bulletin de dépôt.