Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie conformément à l'art. 1er de la loi du 6 mars 1818 sans préjudice des pénalités encourues pour contravention aux lois en vigueur.
Art. 9 Arrêté du 13 janvier 1922 concernant le régime de l'acide acétique étranger destiné à de…
In forcesince 25 Jan 1922