Préalablement à l'enlèvement, l'acide acétique est dénaturé, en présence des agents de la douane, de manière à être rendu non comestible, au moyen d'une substance à désigner pour chaque cas par l'Administration. Les employés qui ont assisté à la dénaturation constatent l'opération sur le passavant et apposent un plomb ou un cachet de reconnaissance sur les colis.
Art. 3 Arrêté du 13 janvier 1922 concernant le régime de l'acide acétique étranger destiné à de…
In forcesince 25 Jan 1922