Lorsque toute la partie reprise à un passavant a été utilisée, le fabricant en prévient le contrôleur qui vérifie le t'ait par les inscriptions au registre prescrit par l'art. 7. et le certifie sur le passavant. Celui-ci est dès lors con sidéré comme dûment déchargé et renvoyé au bureau de délivrance.
Art. 8 Arrêté du 13 janvier 1922 concernant le régime de l'acide acétique étranger destiné à de…
In forcesince 25 Jan 1922