Art. 1 Arrêté du 13 janvier 1922 concernant le régime de l'acide acétique étranger destiné à de…

In forcesince 25 Jan 1922

L'enlèvement de l'acide acétique, pour lequel l'admission aux taux réduits du n° 68 (a) du Tarif des droits d'entrée est demandée, a lieu, sur production de l'acquit d'entrée, en vertu d'un passavant (Vormerkschein), sous caution d'une somme égale à la différence entre les droits acquittés et ceux caIculés d'après le taux intégral du droit inscrit au Tarif.