A l'arrivée du transport à destination, le fabricant en prévient le contrôleur du ressort, qui constate l'emmagasinage.
Art. 4 Arrêté du 13 janvier 1922 concernant le régime de l'acide acétique étranger destiné à de…
In forcesince 25 Jan 1922
A l'arrivée du transport à destination, le fabricant en prévient le contrôleur du ressort, qui constate l'emmagasinage.