De temps en temps, le contrôleur vérifie la quantité d'acide acétique se trouvant à l'usine. S'il constate un manquant, il en dresse procès-verbal et le manquant est soumis au paiement du droit intégral, déduction faite du droit réduit acquitté au moment de l'enlèvement.
Art. 7 Arrêté du 13 janvier 1922 concernant le régime de l'acide acétique étranger destiné à de…
In forcesince 25 Jan 1922