Art. 2 Arrêté du 13 janvier 1922 concernant le régime de l'acide acétique étranger destiné à de…

In forcesince 25 Jan 1922

Le passavant mentionne, indépendamment des indications ordinaires:

L'espèce de produits à la fabrication desquels l'acide acétique doit servir.

La situation de l'usine dans laquelle il doit être utilisé.

Le numéro, la date et le montant de l'acquit d'entrée.