Art. 6 Arrêté du 13 janvier 1922 concernant le régime de l'acide acétique étranger destiné à de…

In forcesince 25 Jan 1922

Le fabricant est astreint à tenu un registre dans lequel il inscrit, d'une part, le bureau de délivrance, la date et le numéro de chaque passavant, ainsi que la quantité et la richesse p. c. en volume de l'acide acétique y indiqué, et, d'autre part, au fur et à mesure des opérations, la quantité d'acide acétique utilisée et la date de sa mise en oeuvre.