, Arrêté du 13 janvier 1922 concernant le régime de l'acide acétique étranger destiné à de…

In forcesince 25 Jan 1922

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu le n° 68 (a) du Tarif des droits d'entrée et l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 11 octobre 1921, concernant l'exécution de la loi du 28 juillet 1921 ayant pour objet rétablissement d'un nouveau tarif douanier;

Arrête: