Notre Directeur général des finances est autorisé à assimiler les marchandises non spécialement dénommées au Tarif à celles avec lesquelles elles présentes le plus d'analogie et dont elles suivront le régime pour l'application des droits d'entrée; il est autorisé de plus à prendre toutes mesures d'application et d'interprétation du tarif.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 11 octobre 1921 concernant l'exécution de la loi du 28 juillet 192…
In forcesince 24 Oct 1921cited 2×
Arrêté du 13 janvier 1922 concernant le régime de l'acide acétique étranger destiné à de…Law
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES; Vu le n° 68 (a) du Tarif des droits d'entrée et l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 11 octobre 1921, concernant l'exécution de la loi du 28 juillet 1921 ayant pour objet rétablissement d'un …
Arrêté du 18 novembre 1921 relatif à l'application du tarif des droits d'entrée.Law
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES; Vu l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 11 octobre 1921, concernant l'exécution de la loi du 28 juillet 1921 ayant pour objet l'établissement d'un nouveau tarif douanier; Considérant qu'il est …