Art. 7 Arrêté grand-ducal du 11 octobre 1921 concernant l'exécution de la loi du 28 juillet 192…

In forcesince 24 Oct 1921cited 2×

Notre Directeur général des finances est autorisé à assimiler les marchandises non spécialement dénommées au Tarif à celles avec lesquelles elles présentes le plus d'analogie et dont elles suivront le régime pour l'application des droits d'entrée; il est autorisé de plus à prendre toutes mesures d'application et d'interprétation du tarif.